Les nouvelles lignes directrices du CEPD pour l’harmonisation des amendes administratives
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La CNIL et ses homologues européens auront prochainement un référentiel commun sur lequel s’appuyer pour déterminer le montant de leurs sanctions administratives.
Ce mercredi 16 mai, le Comité Européen de la Protection des Données (CEPD) a ouvert à la consultation publique…
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