Bruxelles, Avril 2024 – La question des modèles de consentement ou de paiement par les plateformes en ligne est au cœur des préoccupations de l’European Data Protection Board – EDPB, qui souligne l’importance d’offrir un choix réel aux utilisateurs, en conformité avec le Règlement général sur la protection des données – RGPD.
Un manquement aux exigences du consentement valide
Dans une récente prise de position, l’EDPB critique les pratiques actuelles qui forcent souvent les utilisateurs à choisir entre payer pour accéder à des services ou consentir à un traitement étendu de leurs données personnelles pour de la publicité comportementale. Cette approche pourrait ne pas répondre aux exigences du consentement valide comme le stipule le RGPD, notamment en termes de spécificité, d’information et de liberté du consentement.
EDPB demande de nouvelles alternatives…
Selon l’EDPB, les alternatives proposées par les plateformes devraient inclure des options qui ne nécessitent ni paiement ni publicité comportementale, évitant ainsi d’imposer un traitement de données personnelles. Les modèles économiques devraient être repensés pour assurer que le consentement ne soit jamais ressenti comme une contrainte ou une condition sine qua non pour accéder à des services essentiels.
La problématique est d’autant plus prégnante que la mise en place de ces modèles par des acteurs dominants du marché peut créer un déséquilibre de pouvoir défavorable aux utilisateurs, qui se retrouvent contraints d’accepter des conditions qu’ils ne maîtrisent pas pleinement.
En conclusion
L’EDPB appelle donc à une réflexion approfondie sur ces pratiques et promet de développer des lignes directrices plus détaillées pour encadrer les modèles de consentement ou de paiement dans un futur proche. Ces lignes directrices viseront à garantir que les droits fondamentaux à la protection des données ne soient pas réduits à une option payante, et que le consentement reste une manifestation libre et éclairée de la volonté de l’utilisateur – edpb.europa.
L’organisme européen insiste sur le fait que toute pratique commerciale doit respecter les principes de minimisation, de limitation de finalité et de nécessité, assurant ainsi que le traitement des données soit légitime et proportionné aux services fournis.
Pour plus d’informations sur cette position de l’EDPB et les développements futurs en matière de consentement et de modèles de paiement, vous pouvez consulter l’article complet et les documents associés sur le site de l’EDPB : edpb.europa, ou nous contacter !
