Optimex Data revient sur les activités de la CNIL en ce début d’années 2023. Au travers de ses activités, la CNIL montre ses missions prioritaires…
Entre la fin d’année 2022 et le début d’année 2023, la CNIL en sa qualité de régulateur des données personnelles, poursuit ses activités et missions prioritaires : l’accompagnement et le conseil dans le cadre de la mise en conformité au RGPD. La CNIL s’est notamment prononcée sur différentes thématiques…
Le trophée des classes 2022
En collaboration avec le Ministère de l’Education nationale et de la jeunesse, la CNIL organise le concours « Trophées des classes ». L’objectif de ce concours est d’instaurer une culture citoyenne en matière de protection des données personnelles et des usages du numérique afin notamment d’avoir une utilisation responsable d’internet et des outils numériques.
Les classes de CM1, CM2 et 6ème en France et dans les lycées étrangers ont la possibilité de participer. Les classes participantes auront le choix entre l’une des thématiques issues du référentiel de formation des élèves à la protection des données personnelles :
- Les notions de donnée personnelle et de donnée sensible
- Les moyens de se protéger en ligne
- La gestion de son identité numérique
- Les droits des personnes dans l’univers numérique et les moyens de les exercer
Pour plus d’information concernant le rendu attendu ainsi que les modalités d’inscription, vous pouvez aller consulter l’article de la CNIL du 7 décembre 2022.
Le projet de loi sur les jeux olympiques et paralympiques 2024
Le 8 décembre 2022, la CNIL s’est prononcée sur un projet de loi relatif aux Jeux olympiques et paralympiques de 2024 au regard des enjeux en matière de protection des données personnelles et de vie privée.
Dans son avis la CNIL a soulevé les sujets suivants :
- Le code de la sécurité intérieure (CSI) devra être mis en conformité avec le RGPD et la directive « Police-Justice »
- La mise en place de caméras « augmentées» pour assurer la sécurité des évènements à titre expérimentale représente des risques majeurs : collecte massive de données personnelle et surveillance automatisée en temps réel. La CNIL a toutefois considéré que les garanties prévues par le projet de loi permettaient de minimiser les risques et respectent ses préconisations de sa prise de position sur les caméras augmentées de juillet 2022 : déploiement expérimental, limité dans le temps et l’espace, pour certaines finalités spécifiques et correspondant à des risques graves pour les personnes, etc.
- Le traitement de données génétiques dans le cadre des analyses antidopage est intrusif pour les sportifs et déroge aux principes encadrant actuellement les analyses génétiques dans le code civil. Le gouvernement a donc pour directive d’apporter des précisions sur les circonstances de l’informations et du recueil du consentement des sportifs.
Suite à cet avis, le projet de loi a été modifié : un nouveau texte a ensuite été déposé au Sénat le 22 décembre 2022. Reste à savoir si les modifications seront à la hauteur des attentes de la CNIL.
Le projet interdisciplinaire de protection des données
Au regard des risques liés à la cybersécurité, le gouvernement a souhaité faire de la sécurité des données personnelles un des objectifs prioritaires de la stratégie nationale du programme France Relance, dans le cadre du PEPR (programme et équipements prioritaires de recherche).
Dans son article du 9 janvier 2023, la CNIL nous fait part de sa contribution à ce projet, afin d’apporter son analyse juridique et technique en matière de protection des données et d’enjeux liés à la vie privée dans le cadre du projet iPoP retenu par le PEPR. Ce projet à portée interdisciplinaire impliquera différents organismes professionnels en informatique, en sciences humaines et sociales et en droit. L’objectif premier du projet est de contribuer aux recherches sur différentes thématiques telles que : l’anonymisation et la réidentification, les formes de collecte sur smartphone, ou encore concernant l’intelligence artificielle.
De plus, la CNIL sera également amenée à expérimenter les outils développés dans le cadre du projet qui pourront l’aider dans l’accomplissement de ses missions.
La collecte des données dans les applications mobiles
Comme prévu dans son plan stratégique 2022-2024, la CNIL avait défini parmi les thématiques prioritaires « Les collectes de données personnelles dans les applications des smartphones ». Nous avions notamment abordé ce sujet dans notre article sur les axes prioritaires de la CNIL de mars 2022.
En effet, la CNIL est bien décidée à renforcer la conformité au RGPD des applications mobiles et de leurs écosystèmes afin d’assurer la protection de la vie privée de l’ensemble des utilisateurs. Elle a notamment établit un plan d’action le 24 novembre dernier, afin d’assurer la protection de la vie privée des utilisateurs au travers des applications mobiles.
Afin de pouvoir appréhender les enjeux économiques et mesurer l’impact de ses futures recommandations la CNIL lance à un appel à contribution économique auprès des acteurs susceptibles de pouvoir lui apporter des éclaircissements (ex : les travaux des chercheurs en économie, gestion, informatique ou disciplines connexes en la matière, les expertises des bureaux d’études et cabinets de conseil ou encore les réflexions de particuliers ayant une expérience en la matière…).
Afin de connaître les modalités de contribution, vous pouvez consulter l’article de la CNIL du 18 janvier 2023. L’appel à contributions sera ouvert jusqu’au 10 février 2023 au soir.
L’étape suivante sera la publication d’un projet de recommandations au deuxième trimestre 2023, qui sera soumis à consultation publique. Cela sera l’occasion pour les acteurs de faire part de leurs réflexions sur le plan juridique.
Ainsi, au travers de ses activités et actions la CNIL réaffirme sa volonté de participer aux recherches sur la protection des données personnelles et de la vie privée.
Source : CNIL
