Suite à l’intégration du dossier médical partagé à l’Espace Numérique de Santé, Optimex Data revient sur l’avis de la CNIL rapport au RGPD ; et la protection des données personnelles, notamment en matière de santé.
Dossier de santé partagé, CNIL et RGPD
Depuis janvier 2022 le dossier médical partagé – ou DMP, a été intégré à l’Espace Numérique de Santé – ENS, présent sur la plateforme Mon espace santé de la Caisse Nationale de l’Assurance Maladie. Le DMP permet à chaque bénéficiaire de l’assurance maladie de disposer d’un fichier informatisé. Il consigne les informations médicales qui le concernent. Les professionnels de santé sont tenus d’y reporter les éléments diagnostiques et thérapeutiques.
Dossier partagé de santé, CNIL et RGPD
Selon la CNIL, le titulaire du DMP devrait être informé de la création de son dossier et de son articulation avec son espace numérique de santé : notamment des modalités de création, de clôture et de destruction du dossier. Il devrait également être averti des modalités d’accès au dossier par lui-même et par les professionnels de santé appelés à le prendre en charge au sein d’une équipe de soins ou en dehors de celle-ci, ainsi que de ses droits sur les données contenues et des droits particuliers dont bénéficie son médecin traitant.
L’accès au DMP est strictement réservé aux professionnels de santé, avec l’autorisation expresse du titulaire du dossier. Le personnel appartenant à l’équipe de soin du patient peut également être réputé autorisé.
Le DMP permet également de compartimenter les données qu’il contient pour donner uniquement accès aux données relevant de la spécialisation du professionnel qui le consulte. Par exemple, un opticien ne pourra pas consulter des comptes-rendus d’examens biologiques.
Le médecin du travail quant à lui, ne peut que déposer des documents dans le dossier.
Les autres mesures de sécurité…
L’ensemble des accès et actions sur le DMP est enregistré. L’historique est consultable à tout moment par le titulaire du DMP. De plus, un système de notification permet d’avertir le patient quand un professionnel de santé accès à son dossier pour la première fois.
Enfin, la CNIL joue également un rôle important pour garantir l’intégrité de ce dossier puisque tout accès illégitime peut entrainer une action répressive de sa part.
Compte-tenu des données sensibles présentes dans le DPM, la vigilance est de mise. Nous vous invitons à prendre connaissance de l’article de la CNIL pour plus de détails, rendez-vous ici.
