Optimex Data vous livre les réponses aux questions fréquentes de dirigeants et salariés sur le sujet Covid-19, travail et CNIL.
Covid-19, Travail et CNIL : les questions / réponses
Lors de notre newsletter du 3 novembre 2020, nous vous faisions part de nos recommandations vis-vis du Pass Sanitaire dans le cadre du travail. A ce titre, nous vous avions fait part des obligations de l’employeur à savoir : rappeler aux salariés leur obligation d’effectuer des remontées individuelles d’information, faciliter la transmission de ces remontées, prendre les mesures nécessaires, favoriser les modes de travail à distance et encourager le recours à la médecine du travail.
Dans certains établissements, les employeurs ont l’obligation de contrôler la détention du pass sanitaire et le contrôle du respect de l’obligation vaccinale. Nous vous rappelons que les données présentes dans le QR-Code des divers certificats sont : des données d’identification : nom, prénom et date de naissance… et des informations relatives l’examen de dépistage ou au vaccin réalisé : date de réalisation, Etat dans lequel l’acte a été réalisé, type d’examen ou vaccin, fabricant de l’examen ou vaccin, rang d’injection du vaccin ou résultat de l’examen, etc…
Plusieurs questions ont été mises en avant par la CNIL. Nous avons sélectionnés quelques questions-réponses intéressantes…
L’employeur peut-il exiger le résultat d’un test de dépistage de la COVID-19 ?
Uniquement dans le cas des établissement soumis à la présentation du pass sanitaire. Pour les autres, les résultats des tests médicaux, sérologiques ou de dépistage de la COVID-19 sont soumis au secret médical. L’employeur ne pourra recevoir que la communication de l’éventuel arrêt de travail. Dans le cadre du recrutement, le pass sanitaire n’est pas nécessaire et ne doit pas être demandé.
L’employeur peut-il collecter des questionnaires médicaux auprès des salariés et contrôler leur température ?
- Concernant les questionnaires médicaux, la réponse apportée par la CNIL est « non » dans la mesure où seuls les personnels de santé compétents peuvent collecter, mettre en œuvre et accéder à d’éventuelles fiches médicales.
- Concernant le contrôle de température, la CNIL précise que la seule vérification de la température au moyen d’un thermomètre manuel ne conduisant pas à traiter des données personnelles sans remontée d’information ou constitution d’un fichier, ne relève pas du RGPD.
L’employeur peut-il organiser des campagnes de dépistage ?
La CNIL précise qu’il est tout à fait possible pour un employeur de prévoir des campagnes de dépistage à condition de ne pas contraindre les salariés à y participer. Toutefois, ces actions doivent être réalisées dans la stricte préservation du secret médical. A cette fin, aucun résultat ne pourra être communiqué à l’employeur ou autres salariés. La liste des tests rapides autorisés et leurs conditions d’utilisation ont été rendus disponibles par les autorités de santé.
Quelles informations les responsables d’établissements peuvent demander aux salariés pour leur permettre de se rendre au travail – établissement soumis à l’obligation vaccinale uniquement ?
Les salariés doivent présenter uniquement leur pass sanitaire sous format papier ou numérique. Par principe, les salariés doivent systématiquement présenter leur pass sanitaire pour se rendre sur le lieu de travail. Pour faciliter la démarche et uniquement si le salarié le souhaite, il peut présenter un justificatif de statut vaccinal à son employeur. Cette démarche doit rester volontaire.
L’employeur peut-il imposer l’installation et l’utilisation de l’application TousAntiCovid ?
La CNIL précise que l’utilisation de l’application relève d’une démarche volontaire du salarié. Ainsi, l’employeur ne peut pas imposer son utilisation ou installer par défaut l’application sur les téléphones professionnelles des salariés. Pour les établissements soumis à l’obligation du pass sanitaire, il n’est pas obligatoire de recourir à la fonctionnalité carnet de l’application TousAntiCovid.
La vérification du pass sanitaire via TousAntiCovidVérif est-elle un traitement de données ?
La CNIL considère que la vérification du passe sanitaire est un traitement de données personnelles et par conséquent que les responsables de traitement doivent : apporter une information appropriée aux personnes concernées, utiliser une application de lecture du passe sanitaire autorisée, tenir un registre des personnes habilitées à contrôler le pass sanitaire : identité des personnes, date d’habilitation et jours et horaires des contrôles effectués par ces personnes… et intégrer ce traitement dans votre registre des traitements. Le gouvernement met à disposition des professionnels des supports de communications.
Est-il possible de demander aux personnes d’envoyer leur pass sanitaire par courriel ou SMS ?
La CNIL rappelle que la conservation du pass sanitaire est interdite. Par conséquent, l’utilisation de ce procédé est à proscrire.
Pour connaitre toutes les questions-réponses, vous pouvez vous rendre sur le site de la CNIL : COVID-19 questions-réponses sur le passe sanitaire et l’obligation vaccinale, COVID-19 questions-réponses sur la collecte de données personnelles sur le lieu de travail.
