Actuellement, de nombreuses collectivités ont mis en place ou souhaiteraient mettre en place un processus automatisé de verbalisation des infractions. Pour cela, certaines Communes ont recours à un dispositif de lecture automatisée des plaques d’immatriculation des véhicules, dit « LAPI ». Il consiste à équiper les véhicules de police municipale de caméras permettant notamment de photographier, en vue rapprochée la plaque d’immatriculation des véhicules en infraction.
La CNIL rappelle que le recours à ce dispositif n’est autorisé que dans le cadre d’un contrôle de stationnement, en cas de non-paiement du forfait de stationnement. En effet, l’arrêté du 14 avril 2009 autorisant la mise en œuvre de traitements automatisés dans les communes ayant pour objet la recherche et la constatation des infractions pénales, ne prévoit pas la collecte et le traitement de « fichiers photographiques ». Les Communes ont donc l’interdiction de recourir à des dispositifs de verbalisation automatisée, consistant à photographier le véhicule et sa plaque d’immatriculation en vue de constater une infraction.
La CNIL a, à ce sujet, déjà prononcé 4 mises en demeure à l’encontre de Communes utilisant ce dispositif et invitent les collectivités à utiliser d’autres outils, en l’absence d’une modification de cet arrêté.
Pour plus d’informations concernant les recommandations de la CNIL sur le sujet, vous pouvez consulter directement le site de la CNIL en cliquant ici.
