La mise en place par le Gouvernement d’une application mobile intitulé « STOPCOVID » permettant aux utilisateurs d’être informée qu’ils ont été à proximité d’une personne diagnostiquée positive au Covid-19, par le biais d’un système de reconstruction de l’historique des contacts d’une personne contaminée via un traçage des données mobiles, pose de nombreuses interrogations en matière de protection des données personnelles. Après un premier avis rendu par la CNIL le 24 avril 2020, dont nous vous avions parlé en détail lors de notre actualité d’avril 2020, la CNIL vient de rendre un second avis, le 25 mai 2020, après avoir eu plus d’informations sur la mise en application concrète de cette application mobile.
Les principales recommandations émises par la CNIL dans son avis du 24 avril 2020, ont été suivi par le Gouvernement et notamment l’utilisation de l’application sur la base du volontariat, l’absence de conséquence juridique négative en cas de refus de recourir à l’application, l’absence de création d’une liste de personnes contaminées mais seulement d’une liste de contacts ou encore la mise en place de mesures de sécurité afin de garantir la protection des données.
Dans son second avis du 25 mai 2020, la CNIL rappelle que la crise sanitaire actuelle est « de nature à justifier, dans certaines conditions, des atteintes transitoires au droit à la protection de la vie privée et des données à caractère personnel. » Elle considère donc que l’application peut être déployée sous certaines conditions et sous réserve d’une évaluation de la nécessité et/ou utilité de cette application après son lancement.
La CNIL ajoute donc à ces précédentes recommandations, les préconisations suivantes :
- une meilleure information des utilisateurs notamment quant aux traitements de leurs données personnelles et aux possibilités d’effacement de celles-ci ;
- la mise en place d’une information particulière pour les mineurs et leurs responsables légaux;
- l’intégration dans le décret instituant l’application, du droit d’opposition et d’effacement pour les utilisateurs ;
- l’accès libre des utilisateurs à la structure de programmation de l’application.
La CNIL a rappelé qu’elle opèrera un contrôle régulier de la mise en œuvre pratique de cette application. Nous vous tiendrons informé de ces recommandations et des points d’alerte à observer en cas d’utilisation de cette application.
