Le numéro d’inscription des personnes (NIR), plus couramment appelé « Numéro de sécurité sociale » est une donnée considérée comme « sensible » par le droit français. En effet, c’est un numéro personnel unique attaché à chaque personne et permettant ainsi son identification sans aucune ambiguïté. Sa collecte et son utilisation doit donc faire l’objet d’une nécessité ainsi que de mesures de protection particulières afin de garantir la protection des données personnelles.
Or, il était difficile de savoir en pratique dans quelle mesure une entreprise pouvait ou avait besoin d’utiliser ce fameux NIR, tant nous avions l’habitude de l’utiliser, notamment sur les fiches de paye du personnel. Pour pus d’information sur l’utilisation du numéro de sécurité sociale, vous pouvez consulter notre précédente Newsletter de mars 2020. (que vous pouvez consulter en cliquant ici)
Le Décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l’usage du numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire est venu clarifier la situation en établissant une liste limitative des acteurs et des finalités pour lesquels le NIR peut être utilisé.
Il détermine donc 4 secteurs pour lesquels le NIR peut être utilisé ainsi que des acteurs s’y rattachant :
- pour la réalisation de missions en matière de sécurité sociale: Pôle Emploi, de la Caisse des dépôts et consignation, de la Caisse nationale de sécurité sociale ou d’assurance vieillesse.
- pour la réalisation de missions en matière d’action sociale: les Collectivités territoriales, les maisons départementales ou les organismes versant les rémunérations ou les aides à l’emploi et à la formation.
- pour la réalisation de missions en matière de prévoyance: organismes chargés de l’assurance maladie ou retraite complémentaire.
- pour la réalisation de missions à des fins sanitaires et médico-sociales : les établissements ou services prenant en charge des mineurs et des majeurs de moins de vingt et un ans, les établissements ou services d’enseignement qui assurant une éducation adaptée et un accompagnement social ou médico-social aux mineurs ou jeunes adultes handicapés ou présentant des difficultés d’adaptation, les centres d’action médico-sociale précoce ou encore les établissements ou services mettant en œuvre les mesures éducatives ordonnées par l’autorité judiciaire par exemple.
Vous pouvez consulter la liste de l’ensemble des acteurs et des finalités de traitement par secteur directement sur le site de la CNIL.
