La vidéosurveillance a fait l’objet, récemment, de nombreuses mises en demeure ou de sanctions de la part de la CNIL. En effet, le 18 juin 2019 UNIONTRAD COMPANY a été condamné à 20 000€ d’amende pour vidéosurveillance excessive des salariés. Le 24 juillet 2019, la CNIL met en demeure l’Institut des Techniques Informatiques et Commerciales (ITIC) pour avoir mis en place un système de vidéosurveillance excessif. Aussi, le 18 décembre 2019, la Présidente de la CNIL a mis en demeure cinq établissements scolaires pour vidéosurveillance excessive.
Alors, quelles sont les règles à respecter pour éviter une mise en demeure ou une sanction de la CNIL ?
Vidéosurveillance au travail
Avant tout propos, un employeur doit définir un objectif légal et légitime avant toute installation de caméra dans ses locaux. Cet objectif légal et légitime peut être : la sécurité des biens et des personnes, à titre dissuasif ou pour identifier les auteurs de vols, de dégradations ou d’agressions.
Voici les règles à respecter lors de l’installation de dispositif de vidéosurveillance :
- Les caméras peuvent être installées au niveau des entrées et sorties des bâtiments, des issues de secours et des voies de circulation. Elles peuvent aussi filmer les zones où de la marchandise ou des biens de valeur sont entreposés.
- Elles ne doivent pas filmer les employés sur leur poste de travail, sauf circonstances particulières tels que les employés manipulant de l’argent par exemple, mais la caméra doit davantage filmer la caisse que le caissier ou encore dans l’entrepôt stockant des biens de valeurs au sein duquel travaillent des manutentionnaires.
- Les caméras ne doivent pas non plus filmer les zones de pause ou de repos des employés, ni les toilettes.
- Enfin, elles ne doivent pas filmer les locaux syndicaux ou des représentants du personnel, ni leur accès lorsqu’il ne mène qu’à ces seuls locaux.
Seules les personnes habilitées par l’employeur pourront visionner les images enregistrées.
En cas d’accès aux images à distance, l’employeur est tenu d’en sécuriser les accès notamment via un mot de passe robuste, une connexion sécurisée. Cet accès à distance ne doit jamais être utilisé pour surveiller les employés.
L’employeur devra définir une durée de conservation des images de vidéosurveillance. En principe, cette durée ne doit pas excéder un (1) mois.
Les personnes concernées (employés et visiteurs) devront être informées, au moyen de panneaux affichés en permanence, de façon visible, dans les lieux concernés, qui comportent a minima, outre le pictogramme d’une caméra indiquant que le lieu est placé sous vidéoprotection : les finalités du traitement installé ; la durée de conservation des images ; le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable/du délégué à la protection des données (DPO) ; l’existence de droits de la personne concernée.
Quelles sont les formalités à accomplir en amont de l’installation ?
Si les caméras filment un lieu non ouvert au public, aucune formalité n’est exigée auprès de la CNIL. En revanche, si les caméras filment un lieu ouvert au public, le dispositif doit être autorisé par le préfet du département.
Les instances représentatives du personnel devront être informées et consultées avant toute décision d’installation de caméras de vidéosurveillance.
A titre informatif, dès lors qu’un dispositif de vidéosurveillance conduit à la « surveillance systématique à grande échelle d’une zone accessible au public » une analyse d’impact devra être effectuée.
Pour en savoir plus, vous trouverez sur le site de la CNIL toutes les informations relatives à la vidéosurveillance au travail, dans les magasins, sur la voie publique, en cliquant sur ce lien suivant.
